Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conception de sites web, d'applications et d'automatisations proposées par Waycraft.studio (Rémi Lamarche, entreprise individuelle) à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme à réception du devis signé par le client, accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu à l'article 3.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Pour les prestations d'un montant inférieur à 3 000 € TTC : un acompte de 30 % est dû à la signature du devis, le solde à la livraison. Pour les prestations d'un montant égal ou supérieur à 3 000 € TTC : 30 % à la signature, 40 % à mi-parcours du projet, 30 % à la livraison.

Les factures sont payables à réception, sauf délai spécifique mentionné sur le devis. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et L441-6 du Code de commerce.

Article 4 — Délais de livraison

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du client (fourniture des contenus, validations). Ils ne sont pas garantis en cas de retard imputable au client ou de cas de force majeure.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir dans des délais raisonnables les contenus, accès et informations nécessaires à la réalisation de la prestation, et à valider les livrables intermédiaires dans un délai de 5 jours ouvrés, faute de quoi ils sont réputés acceptés.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété intellectuelle des livrables (code source, design) au client intervient à réception du paiement intégral de la prestation. Jusqu'à cette date, Waycraft.studio reste propriétaire des créations réalisées. Sauf mention contraire dans le devis, Waycraft.studio conserve le droit de présenter le projet réalisé dans son portfolio.

Article 7 — Garantie et maintenance

Pour les prestations "Construire", Waycraft.studio corrige gratuitement tout dysfonctionnement du livrable pendant 30 jours suivant la livraison. Au-delà de ce délai, toute intervention (correction, évolution) fait l'objet d'un nouveau devis. Les prestations "Connecter" impliquant une maintenance récurrente font l'objet d'un contrat de service mensuel distinct, décrit sur la page Connecter.

Article 8 — Annulation et résiliation

En cas d'annulation du projet par le client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis à Waycraft.studio et ne peut être remboursé. Si le montant du travail déjà réalisé excède l'acompte versé, la différence est facturée au client au prorata de l'avancement. Waycraft.studio se réserve le même droit d'interrompre un projet en cas de manquement grave du client à ses obligations (absence de réponse prolongée, non-paiement), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 9 — Responsabilité

Waycraft.studio est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données non sauvegardées par le client, ou de dysfonctionnement lié à un service tiers (hébergement, API externes). La responsabilité de Waycraft.studio est en tout état de cause limitée au montant total de la prestation concernée.

Article 10 — Confidentialité et données personnelles

Les informations échangées dans le cadre du projet sont traitées de manière confidentielle. Le traitement des données personnelles collectées via le site est détaillé dans les mentions légales.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Toulouse, France.